Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de tous les fichiers numériques proposés par la micro-entreprise Ma School, SIRET : 88886273700036 (ci-après désignée « le Vendeur »), auprès de toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client ») souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.ma-school.fr/
1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de fichiers numériques (PDF, e-books, ressources pédagogiques) proposés par le Vendeur.
2. Acceptation des conditions
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document.
3. Produits
Les produits vendus sont des fichiers numériques téléchargeables, destinés à un usage personnel et non commercial. Toute reproduction ou distribution non autorisée est strictement interdite.
Remarque importante : pour les livres achetés sur Amazon, la gestion, la livraison et les conditions de vente sont exclusivement régies par Amazon. Les CGV Amazon s’appliquent et non celles du Vendeur.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
5. Commande
Le Client passe commande directement sur https://www.ma-school.fr/
La commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. Un e-mail de confirmation sera envoyé au Client.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler sa commande par PayPal, Stripe ou Apple Pay. Les transactions sont sécurisées par ces prestataires.
7. Livraison
Les fichiers numériques sont téléchargeables immédiatement après validation du paiement.
Le Client recevra un lien de téléchargement par e-mail.
En cas de problème, le Client peut contacter le service client : contact@ma-school.fr.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les fichiers numériques immédiatement téléchargeables.
En validant sa commande, le Client renonce expressément à ce droit.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation des produits, que ce soit au niveau du contenu ou des performances des fichiers.
10. Propriété intellectuelle
Tous les fichiers numériques sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
11. Données personnelles
Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la bonne gestion des services proposés.
Pour connaître en détail la collecte, l’utilisation, la conservation et les droits relatifs à vos données personnelles, le Client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Le Vendeur s’engage à ne jamais transmettre vos données à des tiers à des fins commerciales, sauf pour le traitement des commandes par ses prestataires.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Clients consommateurs (B2C)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile, en cas de litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le consommateur peut saisir, au choix, soit la juridiction de son domicile, soit la juridiction territorialement compétente en vertu des règles de droit commun.
Clients professionnels (B2B)
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, non résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13. Neutralité et absence de parti pris
Le contenu des fichiers numériques a été conçu de manière neutre et objective. Les choix des sujets sont purement pédagogiques. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de divergence d’opinion ou d’interprétation.
14. Limitation de responsabilité sur les résultats et progrès
Le Vendeur propose des outils pédagogiques visant à améliorer les compétences des utilisateurs. Cependant, aucun résultat spécifique n’est garanti. Les progrès dépendent de nombreux facteurs, notamment : l’engagement de l’utilisateur, son environnement d’apprentissage, son niveau initial, et la présence éventuelle de troubles d’apprentissage ou neurodéveloppementaux (DYS, TDAH, TSA, etc.).
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de résultats insuffisants ou de progrès jugés insatisfaisants.
15. Compétences nécessaires à l’utilisation des fichiers
Il est important que les utilisateurs comprennent le contenu et le fonctionnement des fichiers. Une mauvaise interprétation ou un usage incorrect ne peut engager la responsabilité du Vendeur.
16. Médiation et litiges
En cas de litige concernant la vente ou l’utilisation des fichiers numériques, le Client est invité à contacter le service client : contact@ma-school.fr.
Le Client peut également recourir à un médiateur de la consommation via la plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
17. Discrétion et confidentialité en cas de litige
En cas de litige, les parties s’engagent à respecter une stricte confidentialité. Toute violation peut donner lieu à des poursuites sur la base de l’article 1240 et 9 du Code civil.
NB : En procédant à l’achat de nos produits, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Elles sont consultables à tout moment sur le site internet.
Ces conditions générales de vente garantissent une expérience d’achat en toute transparence et sécurité.